Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Point de départ du délai de prescription de l’action en résolution de la vente
Publié le 22 Octobre 2020
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Public - Public
Prolongation des dispositions de l’encadrement temporaire du 19 mars 2020 jusqu’au 30 juin 2021
Publié le 21 Octobre 2020
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Public - Public
Indemnisation sous forme d’allègement de cotisations salariales : qui en est le bénéficiaire ?
Publié le 21 Octobre 2020
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Public - Public
Pas de procédure concurrentielle avec négociation en cas de prestations « connues et normalisées »
Publié le 21 Octobre 2020