Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Annulation d'un contrat et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Publié le 01 Décembre 2020
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Maîtriser les matériaux et emballages destinés au contact alimentaire - Formation à distance ou en présentiel
Publié le 01 Décembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Publié le 01 Décembre 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
Publié le 01 Décembre 2020