Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Publié le 20 Janvier 2021
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Public - Public
Covid-19 : annulation des restrictions à la liberté de manifester
Publié le 20 Janvier 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Domaine public communal et lieux mixtes
Publié le 20 Janvier 2021