Fils d'actualités juridiques

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Refus d’aide juridictionnelle : l’avocat peut-il se pourvoir en cassation ?
Publié le 03 Février 2021
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Publication d’un référentiel sur le cycle de vie des documents issus des marchés publics
Publié le 03 Février 2021
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La RLDC de février 2021 est en ligne
Publié le 03 Février 2021
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Sanction disciplinaire : le Conseil d’État rappelle le droit à la communication du dossier
Publié le 03 Février 2021