Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Vices cachés immobiliers : l’encadrement dans le temps de l’action en garantie
Publié le 02 Janvier 2022
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Civil - Personnes et familles
Location d’un coffre-fort dans une banque suisse : vers quel tribunal se tourner en cas de litige ?
Publié le 02 Janvier 2022
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Civil - Civil
Reprise d’une société sous condition de cautionnement : ce à quoi il n’est pas renoncé est dû
Publié le 02 Janvier 2022
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Civil - Civil
Dépôt tardif d’une déclaration de succession : quelle responsabilité pour le notaire ?
Publié le 15 Décembre 2021