Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Actualisation des articles du CCH sur le délai de rétractation et de réflexion
Publié le 31 Mai 2016
Image
Public - Public
Condition d'éligibilité au conseil régional tenant à la domiciliation dans une région
Publié le 31 Mai 2016
Image
Public - Public
Juridiction compétente en cas de litige relatif au reclassement d'un militaire dans la fonction publique civile
Publié le 31 Mai 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Publié le 31 Mai 2016