Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Précisions sur l'obligation de communication du maire vis-à-vis des conseillers municipaux
Publié le 08 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Devoirs de conseil et de collaboration : retour sur les obligations du constructeur
Publié le 08 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Acquisition de titres de noblesse à l'étranger et retranscription sur les registres d'état civil du pays d'origine : quelles limites...
Publié le 08 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Dispense d’enregistrement de certains actes notariés
Publié le 08 Juin 2016