Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Le Panama s'engage dans la lutte contre la fraude fiscale internationale
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Public - Public
Dissolution d'associations de supporters justifiée par la défense de l'ordre et la prévention du crime
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Jurisprudence sociale Lamy n° 418 du 24 octobre 2016
Publié le 28 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Non-respect d'une obligation de transmettre un numéro d'identification à la TVA attribué par l'État membre de destination : admission de l'exonération
Publié le 28 Octobre 2016