Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire sous forme de "capital-rente" : pas de délai accordé pour le versement de la première fraction !
Publié le 20 Décembre 2016
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Public - Public
Modification du cahier des charges de l’IGP « Pomodoro di Pachino »
Publié le 20 Décembre 2016
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Public - Public
Protection de l’huile d’olive vierge extra italienne « Olio di Calabria »
Publié le 20 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
DALO : faculté pour le juge d'ordonner une mesure d'hébergement dans l'attente de l'attribution d'un logement
Publié le 19 Décembre 2016