Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Responsabilité du notaire : la faute intentionnelle d'une partie ne le dispense pas de son devoir de conseil
Publié le 20 Janvier 2017
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Public - Public
Nouvelle liste des communes touchées par l’abattage des volailles
Publié le 20 Janvier 2017
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Public - Public
Octroi de la protection fonctionnelle aux collaborateurs occasionnels du service public et absence de faute personnelle de l'agent
Publié le 19 Janvier 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Réalisation par une société de deux opérations concomitantes d'un montant proche : cas d'un abus de droit
Publié le 19 Janvier 2017