Fils d'actualités juridiques

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Fiscalité - Fiscalité
Demande d'éclaircissements ou de justifications : conditions d’octroi d'un délai supplémentaire pour le contribuable
Publié le 20 Février 2017
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Travail et social - Travail et social
Les Cahiers Lamy du CE n° 167
Publié le 20 Février 2017
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Public - Public
Coquille sur les bulletins de vote : pas de remise en cause de la validité du suffrage
Publié le 20 Février 2017
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Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Publié le 20 Février 2017