Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Fourniture d’eau potable : la tarification issue de la loi sur l’eau s’applique aux contrats conclus avant le 1er janvier 2008
Publié le 09 Novembre 2017
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Public - Public
Election du président d'un EPCI : convocation à la séance par le maire de la commune où a été fixé le...
Publié le 09 Novembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Novation en matière de bail rural : l'intention de nover doit être certaine mais pas nécessairement formelle
Publié le 08 Novembre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Demande de remboursement de TVA formée par voie électronique : preuve de la réalité de l'envoi du courriel
Publié le 08 Novembre 2017