Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Obligation de mettre l'agent à même de demander la communication de son dossier dans le cas d'un déplacement d'office
Publié le 18 Novembre 2017
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Public - Public
Requalification d'une convention présentée comme une "résiliation partielle" en modification du contrat de concession initial
Publié le 18 Novembre 2017
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Affaires - Affaires
Règles applicables à l'exequatur d'une sentence arbitrale rendue sur le fondement de la Convention des Nations unies : exit l'application du...
Publié le 18 Novembre 2017
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Civil - Civil
Règlement amiable des litiges : le barreau de Paris lance un espacé dédié sur son site
Publié le 17 Novembre 2017