Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Election d'un agent comme président d'une communauté de communes : droit à réintégration à l'issue du mandat
Publié le 22 Février 2018
Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)
Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Publié le 21 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Prélèvement à la source : 82 éditeurs de logiciels de paie ont signé la charte de partenariat
Publié le 21 Février 2018
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Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Publié le 21 Février 2018