Fils d'actualités juridiques

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Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief
Publié le 09 Août 2018
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Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision
Publié le 08 Août 2018
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Méconnaissance du délai de transmission d'un dossier de demande d'aide sociale d'un département à un autre
Publié le 07 Août 2018
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Publication au Journal officiel de l’arrêté constatant pour 2018 l'indice national des fermages
Publié le 07 Août 2018