Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Publié le 26 Octobre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Publié le 26 Octobre 2018
Image Jean-François Humbert, nouveau président du CSN, lors d’une conférence de presse le 25 octobre
Public - Public
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
Publié le 25 Octobre 2018
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Civil - Civil
Acte délivré au nom d'une personne décédée : vice de fond entraînant la nullité de l’acte
Publié le 24 Octobre 2018