Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pour un partage simplifié d’une indivision comprenant des biens immobiliers situés Outre-mer
Publié le 09 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
BRS : modification du versement du complément d’impôt
Publié le 08 Janvier 2019
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Civil - Civil
Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du...
Publié le 08 Janvier 2019
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Public - Public
1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice
Publié le 08 Janvier 2019