Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
Publié le 24 Avril 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !
Publié le 24 Avril 2019
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »
Publié le 24 Avril 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil
Publié le 24 Avril 2019