Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Spécialisation des cours d’appel : quelles matières sont concernées par l’expérimentation ?
Publié le 13 Décembre 2019
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Civil - Civil
Effet extinctif immédiat du désistement de l’appel
Publié le 13 Décembre 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stable coin européen : trois députés soulignent la nécessité d’être plus audacieux
Publié le 13 Décembre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
RT 2012 : nouvelle dérogation pour les bâtiments collectifs d’habitation neufs ?
Publié le 13 Décembre 2019