Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Légalité du critère d’attribution portant sur des créations d’emplois induites par l’exploitation d’une concession
Publié le 22 Janvier 2020
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Travail et social - Travail et social
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
Publié le 22 Janvier 2020
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Vendôme Tech 3 : des avancées concrètes et la volonté de s’appuyer sur les professionnels du droit
Publié le 22 Janvier 2020
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Civil - Civil
Procédure d’expulsion : respect du délai de deux mois à l’encontre du gérant habitant dans les locaux de sa société expulsée
Publié le 22 Janvier 2020