Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Loi « engagement et proximité » : le ministère de la Cohésion des territoires publie un guide pratique
Publié le 04 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Violences conjugales : une circulaire volontariste
Publié le 04 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Bioéthique : le Sénat remanie largement le projet de loi
Publié le 04 Février 2020
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Le California Consumer Privacy Act aussi efficace pour protéger les données personnelles que le RGPD ?
Publié le 04 Février 2020