Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
Publié le 07 Février 2020
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Public - Public
Conditions de l’urgence à respecter pour la suspension d’un praticien hospitalier par le directeur du CHU
Publié le 07 Février 2020
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stratégie numérique en matière de services financiers : l’AMF relance les discussions européennes
Publié le 06 Février 2020
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Public - Public
Une première ouverture à la concurrence pour les trains Intercités
Publié le 06 Février 2020