Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Publié le 14 Février 2020
Image Laure de La Raudière et Pierre Person, députés
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Stablecoin euro : il est temps d'accélérer
Publié le 13 Février 2020
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Public - Public
Marchés publics : conditions de recevabilité de l’appel en garantie formé par le maître d’ouvrage en cas de décompte général définitif
Publié le 12 Février 2020
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Fiscalité - Fiscalité
Majoration du prix d’acquisition : justifier les dépenses !
Publié le 12 Février 2020