Fils d'actualités juridiques Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC Sécuriser les Échanges et Protéger les Actifs dans le Cadre de Projets Innovants Publié le 20 Mars 2025 Civil - Civil Acquisitions immobilières de la SAFER Guyane : un seuil d’approbation fixé à 75 000 euros Publié le 20 Mars 2025 Civil - Personnes et familles L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution Publié le 18 Mars 2025 Fiscalité - Fiscalité CVAE et subventions déductibles : Un revirement favorable aux entreprises Publié le 14 Mars 2025 « 1 2 ... 50 51 52 53 54 55 56 ... 1747 1748 »