Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Responsabilité du fait des choses : pas d’obligation générale de sécurité de résultat d’une entreprise de distribution en cas de...
Publié le 18 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Bail rural consenti par une commune et clause environnementale
Publié le 18 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Lutte contre l’habitat indigne : l’ordonnance enfin publiée
Publié le 17 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er septembre 2020
Publié le 17 Septembre 2020