Fils d'actualités juridiques Social - Informations professionnelles Protection sociale informations n° 1049 Publié le 15 Novembre 2016 Pénal - Droit pénal spécial Atteinte à la réputation : application exclusive de la loi de 1881 sur la presse Publié le 14 Novembre 2016 Civil - Personnes et famille/patrimoine Mainlevée d'une mesure de placement sous tutelle : pas besoin de certificat médical à l'appui de la demande de mainlevée Publié le 10 Novembre 2016 Pénal - Procédure pénale Contrôles d'identité discriminatoires : la Cour de cassation confirme la responsabilité de l'État Publié le 09 Novembre 2016 « 1 2 ... 413 414 415 416 417 418 419 ... 471 472 »