Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Décret portant sur les modalités de notification de la décision de l’OFPRA
Publié le 30 Avril 2021
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Opendata des décisions de justice : le calendrier fixé
Publié le 29 Avril 2021
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Public - Public
Nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale : le gouvernement doit revoir sa copie
Publié le 29 Avril 2021
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Public - Public
Formation - Agroalimentaire : Contact alimentaire (Matériaux et Emballages) : structuration de la déclaration de conformité et responsabilités
Publié le 28 Avril 2021