Fils d'actualités juridiques

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Immobilier - Immobilier
Régularisation des comptes individuels de copropriété et restitution des honoraires en cas d’annulation du mandat de syndic
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La CJUE élargit la notion de responsable du traitement des données
Publié le 14 Mars 2025
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
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Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
Publié le 10 Mars 2025