Fils d'actualités juridiques

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Travail et social - Travail et social
Délégation de contrôle URSSAF : la convention doit être signée avant l’envoi de l’avis de contrôle
Publié le 18 Mai 2016
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Fiscalité - Fiscalité
Abattement sur les plus-values à long terme : les biens doivent être affectés à l'exploitation de l'entreprise
Publié le 18 Mai 2016
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Public - Public
Réutilisation d’eaux usées traitées pour l’irrigation : la réglementation applicable
Publié le 18 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Passerelle de majorités : le projet de résolution doit rester le même
Publié le 18 Mai 2016