Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Absence d'obligation de produire la décision contestée en cas de référé-liberté
Publié le 17 Mai 2016
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Public - Public
L’actualité des libertés fondamentales en droit public français : conférence annulée
Publié le 13 Mai 2016
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Public - Public
Annulation d'un contrat de partenariat pour cause d'information insuffisante des conseillers municipaux sur le "coût prévisionnel global" du contrat
Publié le 13 Mai 2016
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Civil - Civil
Rappel du principe de la concentration des moyens appliqué au défendeur
Publié le 13 Mai 2016