Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Régularisation de l'appel formé par le débiteur du jugement qui prononce la résolution de son plan et sa liquidation judiciaire
Publié le 13 Octobre 2016
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Public - Public
Loi pour une République numérique : dispositions relatives aux collectivités territoriales
Publié le 13 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le régime de l'imposition commune au regard du principe de personnalité des peines
Publié le 13 Octobre 2016
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 13 Octobre 2016