Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Bien et patrimoine
Constructions distinctes mais indivisibles pour des raisons techniques ou économiques : permis de construire unique ?
Publié le 21 Octobre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Sursis d'imposition pour les plus-values résultant d'échanges de titres : exclusion pour les opérations de rachat par une société de ses...
Publié le 20 Octobre 2016
Image
Civil - Civil
Cadre de compétence de la cour d'appel saisie d'un déféré
Publié le 20 Octobre 2016
Image
Civil - Civil
Modification de l'organisation judiciaire à Mayotte
Publié le 20 Octobre 2016