Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Nouvelles dispositions relatives à la vérification des instruments de mesure
Publié le 17 Novembre 2016
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Public - Public
Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée
Publié le 16 Novembre 2016
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Public - Public
De Chorus Pro à la facturation électronique, la dématérialisation est en ordre de marche
Publié le 16 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Expulsions locatives et versement direct au bailleur des prestations sociales
Publié le 16 Novembre 2016