Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Échange d'un permis de conduire étranger contre un permis de conduire français : nécessité d'un accord de réciprocité
Publié le 25 Novembre 2016
Image
Public - Public
Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle : dispositions intéressant la procédure administrative
Publié le 24 Novembre 2016
Image
Fiscalité - Fiscalité
Deuxième intervention du vérificateur dans un local : pas besoin d'informer de nouveau le contribuable de sa faculté à se faire...
Publié le 24 Novembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur la réception de l'ouvrage et appréciation in concreto du caractère apparent des désordres
Publié le 23 Novembre 2016