Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Reconversion des friches : le certificat de projet arrive
Publié le 13 Octobre 2022
Image
Public - Public
Transition écologique : lancement d’un grand plan de formation des fonctionnaires
Publié le 12 Octobre 2022
Image
Public - Public
Sanctions administratives : rétroactivité in mitius entre l’appel et la cassation
Publié le 12 Octobre 2022
Image
Public - Public
Plan de sobriété énergétique : les entreprises peuvent s’engager sur 15 mesures concrètes
Publié le 11 Octobre 2022