Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Publié le 12 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Publié le 12 Janvier 2017
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Public - Public
La condition d’urgence est nécessaire pour justifier un ordre de réquisition du préfet
Publié le 12 Janvier 2017