Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Validité du recours d’une association nationale contre une décision administrative locale
Publié le 20 Février 2017
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Public - Public
Prothèses mammaires défectueuses : la CJUE précise les obligations des certificateurs
Publié le 20 Février 2017
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Travail et social - Travail et social
Numérique et droit du travail
Publié le 20 Février 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : sort d’un document établi postérieurement à la période vérifiée
Publié le 17 Février 2017