Fils d'actualités juridiques

Image
Public - Public
Lancement d’un site internet dédié au signalement des événements sanitaires indésirables
Publié le 14 Mars 2017
Image Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Civil - Civil
Levée de rideau sur le projet de réforme de la responsabilité civile
Publié le 13 Mars 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Publié le 13 Mars 2017
Image
Civil - Bien et patrimoine
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Publié le 13 Mars 2017