Fils d'actualités juridiques

Image Arnaud Touati, avocat associé, co-fondateur du cabinet Alto Avocats et Gary Cohen, collaborateur
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
De l'usage des smart contracts
Publié le 08 Juin 2017
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Civil - Civil
Clause attributive de compétence et appréciation souveraine par la cour d’appel de l'intérêt commun des parties
Publié le 08 Juin 2017
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Public - Public
Infirmation d’une décision de justice et droit aux intérêts moratoires
Publié le 08 Juin 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe sur les surfaces commerciales : véritable impôt local ?
Publié le 08 Juin 2017