Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Les locaux de la PAF de Menton ne constituent pas un "centre de rétention illégal"
Publié le 23 Juin 2017
Image Simon POLROT, Avocat, Fieldfisher LLP
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Simon Polrot : « La problématique de la fiscalité du trading de cryptomonnaies n’est pas résolue »
Publié le 23 Juin 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Drones : présentation du schéma directeur de la Commission européenne pour l'intégration des drones dans l'espace aérien
Publié le 23 Juin 2017
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Public - Public
Caractère fautif de la suspension à titre conservatoire d'un chirurgien pendant huit ans : responsabilité sans faute de l'État
Publié le 22 Juin 2017