Fils d'actualités juridiques

Image La ministre de la Justice Nicole Belloubet s'exprime le 17 septembre au 113e congrès des notaires, à Lille
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113e Congrès des notaires : le président Thierry Thomas fait le bilan
Publié le 29 Septembre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
APL : montant, seuil de versement et barème
Publié le 29 Septembre 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nullité relative et ratification ultérieure du mandat de gestion locative
Publié le 29 Septembre 2017
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Transfert "Dublin" : pas de définition légale des risques de fuite du demandeur, pas de rétention administrative
Publié le 29 Septembre 2017