Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L'autorisation de sortie du territoire pour l'enfant placé en famille d’accueil
Publié le 27 Octobre 2017
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : le constructeur a 2 ans pour exiger le solde du prix
Publié le 27 Octobre 2017
Image Denis Delcourt-Poudenx, avocat associé, DDP avocats
Travail et social - Travail et social
Ordonnances Macron : Haro sur la santé au travail !
Publié le 27 Octobre 2017
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Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
Publié le 27 Octobre 2017