Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Décision de transfert : l'expiration du délai imparti suffit à rendre l'Etat membre requérant responsable de la demande de protection
Publié le 27 Octobre 2017
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Travail et social - Travail et social
Les arrêts inédits du fonds de concours du 23 octobre 2017
Publié le 27 Octobre 2017
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Fiscalité - Fiscalité
Champ d'application des prestations financées par les prélèvements de solidarité
Publié le 26 Octobre 2017
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Civil - Civil
Déclaration d'appel en matière d'expropriation : admission de la transmission par le RPVA
Publié le 26 Octobre 2017