Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Cession de créance et retrait litigieux : conditions d'exercice du droit de retrait
Publié le 24 Janvier 2018
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Public - Public
Le Conseil constitutionnel valide l'encadrement des dépenses des collectivités territoriales
Publié le 23 Janvier 2018
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Public - Public
Résidus de pesticides : nouvelles limites maximales
Publié le 23 Janvier 2018
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Civil - Civil
Pas d'obligation pour le JEX de relever d'office la prescription du titre servant de fondement aux poursuites
Publié le 23 Janvier 2018