Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Défaut de transmission au préfet de la délibération du conseil municipal autorisant la conclusion d'un contrat de droit privé
Publié le 02 Février 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Taxe professionnelle : conditions de réduction de la base d'imposition
Publié le 02 Février 2018
Image Fotolia
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Blockchain : la Commission européenne veut suivre de près cette technologie
Publié le 02 Février 2018
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Public - Public
Renvoi en moins de sept heures d'un algérien condamné pour terrorisme : la France condamnée
Publié le 02 Février 2018