Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Démission d'office d'un conseiller consulaire : le ministre doit la prononcer si le conseiller perd sa qualité d'électeur
Publié le 09 Février 2018
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Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
Publié le 09 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
Publié le 09 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
Publié le 09 Février 2018