Fils d'actualités juridiques

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Précision sur le renvoi en QPC de dispositions déjà jugées conformes à la Constitution
Publié le 21 Juin 2018
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Le dispositif suédois d’interception massive des communications est conforme à la CESDH
Publié le 21 Juin 2018
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Indemnité d’assistance au Parlement européen : recouvrement des sommes indûment versées
Publié le 21 Juin 2018
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La transition énergétique : quel financement ?
Publié le 20 Juin 2018