Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
N’habite pas à l’adresse indiquée ou quand l’affichage en mairie peut se substituer à la notification
Publié le 04 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
JO 2024 : précisions sur les règles d’urbanisme spécifiques
Publié le 04 Juillet 2018
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Civil - Civil
Pari sportif et gain manqué : quand le parieur malheureux remet en cause le déroulement du match
Publié le 04 Juillet 2018
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Marie-Aimée Peyron, bâtonnier de Paris
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Incubateur, prix de l’innovation, nouvelles offres de services : la stratégie numérique des avocats
Publié le 03 Juillet 2018