Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
Publié le 07 Septembre 2018
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Public - Public
Contrôle de la légalité des actes des autorités locales : régime de l’acte créateur de droits remis en vigueur du fait...
Publié le 06 Septembre 2018
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Public - Public
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
Publié le 06 Septembre 2018
Image Alain BENSOUSSAN
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Alain Bensoussan, avocat : « À terme, le droit de valoriser ses propres données apparaît inéluctable »
Publié le 06 Septembre 2018