Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
François Molins, un nouveau procureur général près la Cour de cassation « déterminé »
Publié le 16 Novembre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Publié le 12 Novembre 2018
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Travail et social - Travail et social
Verrouillage des forfaits-jours
Publié le 12 Novembre 2018
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Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
Publié le 09 Novembre 2018